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Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004

Posté le 18 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. Journal Officiel du 10 juillet 2004.

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Articles 93-2 à 93-4 de loi du 29 juillet 1982 - Directeur de publication

Posté le 14 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Modifiés par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), les articles 93-2 à 93-4 de loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, précisent le régime juridique applicable au directeur de publication d'un site internet.

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Articles 23, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 - Diffamation, injure

Posté le 13 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Modifiée en son article 23 par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 incrimine les infractions de diffamation et d’injure.

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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN)

Posté le 12 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Pour la confiance dans l’économie numérique. Journal Officiel du 22 juin 2004.

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Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002

Posté le 12 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information. Journal officiel du 19 avril 2002.

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Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001

Posté le 12 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique. Journal officiel du 31 mars 2001.

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Article 431-1 du Code Pénal - Entrave à la liberté d'expression

Posté le 7 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Modifié par l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, l'article 431-1 du Code Pénal sanctionne les entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation.

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Article 226-15 du Code pénal – Violation du secret des correspondances

Posté le 7 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Modifié par l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, l’article 226-15 du Code pénal sanctionne les atteintes au secret des correspondances.

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Articles 226-1 et 226-2 du Code pénal - Atteinte à la vie privée

Posté le 6 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Modifiés par l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, les articles 226-1 et 226-2 du Code pénal sanctionnent les atteintes à la vie privée.

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Loi n° 2000-719 du 1er août 2000

Posté le 6 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Journal Officiel du 2 août 2000.

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Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000

Posté le 6 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique. Journal officiel du 14 mars 2000.

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Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998

Posté le 5 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données. Journal officiel du 2 juillet 1998.

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Décret n° 96-103 du 2 février 1996

Posté le 5 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Pris pour l'application de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle. Journal officiel du 9 février 1996.

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Décret n° 95-36 du 5 janvier 1995

Posté le 5 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Modifiant le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal. Journal officiel du 12 janvier 1995.

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