La surveillance des réseaux Peer to Peer autorisée par le Conseil d’État
Posté le 14 Juin 2007 dans la rubrique ::
Jurisprudence - Données personnelles.
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Cnil, Conservation des données de connexion, Cybersurveillance, Données personnelles, Droit d'auteur, Peer to Peer, Vie privée,
Arrêt du Conseil d’État du 23 mai 2007 annulant les décisions prises par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) le 18 octobre 2005 refusant la surveillance des réseaux "peer to peer" à quatre sociétés d’auteurs et de producteurs de musique.
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