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Actualité - Droit internet > Forum International sur la Cybercriminalité (F.I.C.) les 31 mars et 1^eravril 2010 à Lille Grand Palais.
Actualité - Droit internet > Rapport de la mission ¨Création et internet¨ par MM. Patrick ZELNIK, Jacques TOUBON et Guillaume CERUTTI.
Actualité - Droit internet > Projet de loi dite LOPPSI 2 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 27 mai 2009.

Article L. 121-10 du Code du travail - Salaire et enchères électroniques inversées

Posté le 8 Avril 2006 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Enchères électroniques, Législation informatique & Internet,

Inséré par l'article 12 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, l'article L. 121-10 du Code du travail interdit les procédures d’enchères électroniques inversées en matière de fixation du salaire.

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Article L. 443-2 du Code de commerce - Contrôle des prix lors d'enchères électroniques

Posté le 25 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Enchères électroniques, Législation informatique & Internet,

Modifié par l'article 52 de la loi n° 2005-582 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, l'article L. 443-2 du Code de commerce sanctionne pénalement la hausse ou la baisse artificielle des prix lors d'enchères électroniques.

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Article L. 442-10 du Code de commerce - Enchères électroniques

Inséré par l'article 51 de la loi n° 2005-582 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, l'article L. 442-10 du Code de commerce réglemente les enchères électroniques.

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