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Actualité - Droit internet > Projet de loi dite LOPPSI 2 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 27 mai 2009.

Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008

Posté le 5 Juillet 2008 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Base de données, Droit d'auteur, Délit de contrefaçon, Législation informatique & Internet,

Pris pour l’application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle. Journal officiel du 29 juin 2008.

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Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007

Posté le 12 Novembre 2007 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Base de données, droit d'auteur, Droit des marques, Délit de contrefaçon, Législation informatique & Internet,

Loi de lutte contre la contrefaçon. Journal Officiel du 30 octobre 2007.

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Article L 132-2 du Code du Patrimoine - Modalités du dépôt légal des logiciels et bases de données

Posté le 26 Août 2006 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Base de données, Dépôt légal, Logiciel / Progiciel, Législation informatique & Internet,

Modifié par la loi DADVSI n° 2006-961 du 1er août 2006, l'article L 132-2 du Code du Patrimoine met à la charge des éditeurs l'obligation de dépôt légal des logiciels et bases de données.

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Article L 131-2 du Code du Patrimoine - Obligation de dépôt légal des logiciels et bases de données

Posté le 25 Août 2006 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Base de données, Dépôt légal, Logiciel / Progiciel, Législation informatique & Internet,

Modifié par la loi DADVSI n° 2006-961 du 1er août 2006, l'article L 131-2 du Code du Patrimoine soumet au dépôt légal les logiciels et bases de données.

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Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998

Posté le 5 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Base de données, Droit d'auteur, Législation informatique & Internet,

Portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données. Journal officiel du 2 juillet 1998.

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Décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993

Posté le 5 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Base de données, Dépôt légal, Logiciel / Progiciel, Législation informatique & Internet,

Relatif au dépôt légal. Journal officiel du 1er janvier 1994.

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Articles 323-1 à 323-7 du Code pénal - Fraudes informatiques

Posté le 4 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Base de données, Législation informatique & Internet,

Issus de la loi Godfrain du 5 janvier 1988, les articles 323-1 à 323-7 du Code pénal sanctionnent les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.

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