Posté le 10 Décembre 2008 dans la rubrique ::
Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Conservation des données de connexion, Données personnelles, Législation informatique & Internet, Secret des correspondances, Vie privée,
Visant à prolonger l’application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. Journal officiel du 2 décembre 2008.
Suite »
Posté le 20 Juin 2008 dans la rubrique ::
Jurisprudence - Vie privée du salarié.
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Jurisprudence, Secret des correspondances, Vie privée,
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 juin 2008 : sur ordonnance de référé, un huissier de justice peut prendre copie des emails non expressément référencés comme personnels par un salarié mais considérés comme tels par celui-ci.
Suite »
Posté le 29 Octobre 2007 dans la rubrique ::
Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Cybersurveillance, Législation informatique & Internet, Secret des correspondances, Vie privée,
Portant modification du code de procédure pénale et relatif à la tarification des interceptions judiciaires. Journal officiel du 25 octobre 2007.
Suite »
Posté le 29 Janvier 2006 dans la rubrique ::
Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Conservation des données de connexion, Données personnelles, Législation informatique & Internet, Secret des correspondances, Vie privée,
Relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. Journal officiel du 24 janvier 2006.
Suite »
Posté le 24 Septembre 2005 dans la rubrique ::
Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Données personnelles, Législation informatique & Internet, Secret des correspondances, Vie privée,
Relatif aux conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux et à la fourniture de services de communications électroniques. Journal officiel du 29 juillet 2005.
Suite »
Posté le 19 Septembre 2005 dans la rubrique ::
Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Législation informatique & Internet, Secret des correspondances, Vie privée,
Modifié par loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, l’article 432-9 du Code pénal sanctionne les atteintes portées au secret des correspondances par les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service publique.
Suite »
Posté le 18 Septembre 2005 dans la rubrique ::
Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Législation informatique & Internet, Publicité (Emailing - Spam), Réseaux / Haut débit / Fibre optique, Secret des correspondances,
Relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. Journal Officiel du 10 juillet 2004.
Suite »
Posté le 7 Septembre 2005 dans la rubrique ::
Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Législation informatique & Internet, Secret des correspondances, Vie privée,
Modifié par l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, l’article 226-15 du Code pénal sanctionne les atteintes au secret des correspondances.
Suite »
Posté le 5 Septembre 2005 dans la rubrique ::
Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Législation informatique & Internet, Secret des correspondances,
Relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. Journal officiel du 13 juillet 1991.
Suite »
Haut de page
