La cession des droits patrimoniaux d’auteur
Posté le 2 Septembre 2005 par Vincent DOMNESQUE dans la rubrique :: Droit d'auteur :: #13. Thématiques :: Droit d'auteur,
La reproduction, la représentation, l'adaptation, l'utilisation et plus généralement toute exploitation d'une oeuvre faite sans l'autorisation expresse et spéciale de son auteur constituent le délit de contrefaçon.
Les droits de reproduction et de représentation peuvent être cédés à des tiers à titre gratuit ou onéreux. Il est cependant impossible de céder de façon global des œuvres futures (art. L. 131-1 CPI).
Pour des raisons probatoires, la cession des droits s'effectue couramment au moyen d'un contrat. Ce contrat, signé entre l'auteur cédant et le cessionnaire, devient l'instrument d'exploitation des droits d'auteurs. La cession des droits fait l'objet d'une réglementation spécifique par le Code de la propriété intellectuelle.
On relève d’une part que la formation du contrat de cession de droit d’auteur est soumise à des mentions obligatoires :
- Tout d’abord, chacun des droits cédés doit faire l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession.
- Ensuite, le domaine d'exploitation des droits cédés doit être limités quant à son étendue, à sa destination, au lieu, et à la durée de l'exploitation (art. L. 131-3 CPI).
Dossier spécial droit d'auteur :
1. La protection conférée par le droit d’auteur.
2. Les oeuvres protégées par le droit d’auteur.
3. Les titulaires du droit d’auteur.
4. Le droit moral de l’auteur.
5. Les droits patrimoniaux de l’auteur sur son oeuvre.
6. Les exceptions aux droits patrimoniaux de l’auteur.
7. La cession des droits patrimoniaux d’auteur.
8. L’auteur salarié.
9. Le délit de contrefaçon d’une oeuvre protégée par le droit d’auteur.
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