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La Cnil obtient condamnation d’un spammeur

Posté le 28 Avril 2006 dans la rubrique :: Jurisprudence - Données personnelles.
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 mars 2006 : la Cnil agit sur le fondement de la loi « Informatique et Libertés » contre l’aspiration déloyale d'adresses e-mails pour l’envoi de spam.

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Droit internet

Posté le 3 Février 2006 dans la rubrique :: Foire aux questions.
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: , , , , , ,

Le droit internet est une matière relativement nouvelle composée autant de textes législatifs et réglementaires relatifs à internet que de jurisprudences éparses. Paradoxalement, il n'existe pas de droit internet en tant que tel.

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Article L 34-5 CPCE - Publicité par téléphone, fax ou email

Posté le 19 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Modifié par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, l'article L 34-5 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) interdit la prospection directe d'une personne physique, par téléphone, fax ou email, sans son consentement préalable.

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Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004

Posté le 18 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. Journal Officiel du 10 juillet 2004.

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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN)

Posté le 12 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Pour la confiance dans l’économie numérique. Journal Officiel du 22 juin 2004.

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