Libertés publiques - Droit internet | Droit informatique & T.I.C.- Jurizine

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Actualité - Droit internet > Rapport de la mission ¨Lutter contre le racisme sur Internet¨ remis au Premier Ministre par Isabelle FALQUE-PIERROTIN, Conseillère d'État, Présidente du Forum des droits sur l’internet.
Actualité - Droit internet > Forum International sur la Cybercriminalité (F.I.C.) les 31 mars et 1^eravril 2010 à Lille Grand Palais.
Actualité - Droit internet > Rapport de la mission ¨Création et internet¨ par MM. Patrick ZELNIK, Jacques TOUBON et Guillaume CERUTTI.
Actualité - Droit internet > Projet de loi dite LOPPSI 2 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 27 mai 2009.

Forum International sur la Cybercriminalité (F.I.C.)

Posté le 5 Février 2010 dans la rubrique :: Droit internet.
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Biométrie, Cryptologie, Cybersurveillance, Délit de contrefaçon, Fichier informatique, Libertés publiques, Logiciel / Progiciel, Vie privée,

les 31 mars et 1^eravril 2010 à Lille Grand Palais.

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Projet de loi dite LOPPSI 2

Posté le 14 Juin 2009 dans la rubrique :: Droit internet.
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Cybersurveillance, Libertés publiques, Législation informatique & Internet,

d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 27 mai 2009.

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Article 431-1 du Code Pénal - Entrave à la liberté d'expression

Posté le 7 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Libertés publiques, Législation informatique & Internet,

Modifié par l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, l'article 431-1 du Code Pénal sanctionne les entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation.

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Article 10 CEDH - Liberté d’expression

Posté le 3 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Libertés publiques, Législation informatique & Internet,

Extrait de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l'Europe.

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Article 19 DUDH - Liberté d’opinion et liberté d’expression

Posté le 2 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Libertés publiques, Législation informatique & Internet,

Extrait de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 adoptée à Paris dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies.

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Articles 10 et 11 DDHC - Liberté d’opinion et liberté d’expression

Posté le 1 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Libertés publiques, Législation informatique & Internet,

Extrait de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

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