L'exposé des motifs et le projet de loi sont consultables sur le site de l'Assemblée Nationale, cliquez ici.

~ EXTRAIT ~

Plan du texte :


EXPOSÉ DES MOTIFS

[...]

PROJET DE LOI

   Le Premier ministre,
   Sur le rapport de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
   Vu l’article 39 de la Constitution,

      Décrète :

   Le présent projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Chapitre Ier

Objectifs et moyens de la politique de sécurité intérieure

Chapitre II

Lutte contre la cybercriminalité

Chapitre III

Utilisation des nouvelles technologies

Section 1
Identification d’une personne par ses empreintes génétiques

Section 2
Fichiers de police judiciaire

Section 3
Fichier judiciaire national automatisé
des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes

Section 4
Vidéoprotection

Chapitre IV

Protection des intérêts fondamentaux de la nation

Chapitre V

Renforcement de la lutte contre la criminalité
et de l’efficacité des moyens de répression

Chapitre VI

Dispositions renforçant la lutte contre l’insécurité routière

Chapitre VII

Dispositions relatives aux compétences
du préfet de police et des préfets de département

Chapitre VIII

Moyens matériels des services

Chapitre IX

Dispositions diverses




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