Contrat informatique - Droit internet | Droit informatique & T.I.C.- Jurizine

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Actualité - Droit internet > Forum International sur la Cybercriminalité (F.I.C.) les 31 mars et 1^eravril 2010 à Lille Grand Palais.
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Actualité - Droit internet > Projet de loi dite LOPPSI 2 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 27 mai 2009.

Décret n° 2011-137 du 1er février 2011

Posté le 5 Février 2011 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Contrat informatique, Législation informatique & Internet,

Fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2011. Journal officiel du 3 février 2011.

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Décret n° 2010-127 du 10 février 2010

Posté le 14 Février 2010 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Contrat informatique, Législation informatique & Internet,

Fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2010. Journal officiel du 11 février 2010.

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Décret n° 2009-138 du 9 février 2009

Posté le 14 Février 2009 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Contrat informatique, Législation informatique & Internet,

Fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2009. Journal officiel du 11 février 2009.

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Décret n° 2008-166 du 21 février 2008

Posté le 2 Mars 2008 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Contrat informatique, Législation informatique & Internet,

Fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2008. Journal officiel du 23 février 2008.

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Article L. 441-6 du Code de commerce - Conditions générales de vente

Posté le 19 Janvier 2008 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Contrat informatique, Droit du commerce électronique, Législation informatique & Internet,

Modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, l'article L. 441-6 du Code de commerce précise les modalités de communication des conditions générales de vente entre professionnels.

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Droit informatique

Posté le 3 Février 2006 dans la rubrique :: Foire aux questions.
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Cnil, Contrat informatique, Correspondant informatique et libertés, Logiciel / Progiciel,

Le droit informatique regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'informatique. Pour autant, il n'existe pas de droit informatique en tant que tel.

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Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005

Posté le 22 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Contrat informatique, Législation informatique & Internet,

Relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. Journal officiel du 7 juin 2005.

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Loi n° 94-361 du 10 mai 1994

Posté le 5 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Contrat informatique, Droit d'auteur, Délit de contrefaçon, Logiciel / Progiciel, Législation informatique & Internet,

Portant mise en oeuvre de la directive (C.E.E.) n° 91-250 du Conseil des communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle. Journal officiel du 11 mai 1994.

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