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Actualité - Droit internet > Forum International sur la Cybercriminalité (F.I.C.) les 31 mars et 1^eravril 2010 à Lille Grand Palais.
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La Cnil obtient condamnation d’un spammeur

Posté le 28 Avril 2006 dans la rubrique :: Jurisprudence - Données personnelles.
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Cnil, Données personnelles, Jurisprudence, Publicité (Emailing - Spam),

Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 mars 2006 : la Cnil agit sur le fondement de la loi « Informatique et Libertés » contre l’aspiration déloyale d'adresses e-mails pour l’envoi de spam.

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