Dépôt légal - Droit internet | Droit informatique & T.I.C.- Jurizine

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Actualité - Droit internet > Projet de loi dite LOPPSI 2 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 27 mai 2009.

Article L 132-2 du Code du Patrimoine - Modalités du dépôt légal des logiciels et bases de données

Posté le 26 Août 2006 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Base de données, Dépôt légal, Logiciel / Progiciel, Législation informatique & Internet,

Modifié par la loi DADVSI n° 2006-961 du 1er août 2006, l'article L 132-2 du Code du Patrimoine met à la charge des éditeurs l'obligation de dépôt légal des logiciels et bases de données.

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Article L 131-2 du Code du Patrimoine - Obligation de dépôt légal des logiciels et bases de données

Posté le 25 Août 2006 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Base de données, Dépôt légal, Logiciel / Progiciel, Législation informatique & Internet,

Modifié par la loi DADVSI n° 2006-961 du 1er août 2006, l'article L 131-2 du Code du Patrimoine soumet au dépôt légal les logiciels et bases de données.

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Loi DADVSI n° 2006-961 du 1er août 2006

Posté le 10 Août 2006 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Copie privée, Droit d'auteur, Délit de contrefaçon, Dépôt légal, Logiciel / Progiciel, Législation informatique & Internet, Mesures techniques de protection (DRM),

Relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. Journal Officiel du 3 août 2006.

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Décret n° 2006-696 du 13 juin 2006

Posté le 28 Juin 2006 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Dépôt légal, Législation informatique & Internet,

Modifiant le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal. Journal officiel du 15 juin 2006.

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Décret n° 95-36 du 5 janvier 1995

Posté le 5 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Dépôt légal, Législation informatique & Internet,

Modifiant le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal. Journal officiel du 12 janvier 1995.

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Décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993

Posté le 5 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Base de données, Dépôt légal, Logiciel / Progiciel, Législation informatique & Internet,

Relatif au dépôt légal. Journal officiel du 1er janvier 1994.

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