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Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006

Posté le 24 Mars 2006 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Conservation des données de connexion, Législation informatique & Internet, Vie privée,

Relatif à la conservation des données des communications électroniques. Journal Officiel du 26 mars 2006.

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