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Article L. 121-10 du Code du travail - Salaire et enchères électroniques inversées

Posté le 8 Avril 2006 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Enchères électroniques, Législation informatique & Internet,

Inséré par l'article 12 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, l'article L. 121-10 du Code du travail interdit les procédures d’enchères électroniques inversées en matière de fixation du salaire.

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