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Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006

Posté le 24 Mars 2006 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Relatif à la conservation des données des communications électroniques. Journal Officiel du 26 mars 2006.

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Articles L 34-1 et L 34-1-1 CPCE - Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux

Posté le 31 Janvier 2006 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Modifiés par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, les articles L 34-1 et L 34-1-1 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) visent à protéger la vie privée des utilisateurs de réseaux et des services de communications électroniques.

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Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006

Posté le 29 Janvier 2006 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. Journal officiel du 24 janvier 2006.

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Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006

Posté le 14 Janvier 2006 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). Journal officiel du 5 janvier 2006.

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Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005

Posté le 7 Janvier 2006 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Relatif aux passeports électroniques. Journal officiel du 31 décembre 2005.

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Délibération CNIL n° 2005-285 du 22 novembre 2005

Posté le 26 Décembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Portant recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle. Journal Officiel du 17 décembre 2005.

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Délibération CNIL n° 2005-284 du 22 novembre 2005

Posté le 26 Décembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Décidant la dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle (norme d’exonération n° 6). Journal Officiel du 17 décembre 2005.

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Décision n° 6 du 22 novembre 2005 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

Posté le 15 Décembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Relative à la rémunération pour copie privée. Journal Officiel du 2 décembre 2005.

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Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Posté le 25 Octobre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Journal Officiel du 22 octobre 2005.

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Article L. 443-2 du Code de commerce - Contrôle des prix lors d'enchères électroniques

Posté le 25 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Modifié par l'article 52 de la loi n° 2005-582 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, l'article L. 443-2 du Code de commerce sanctionne pénalement la hausse ou la baisse artificielle des prix lors d'enchères électroniques.

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Article L. 442-10 du Code de commerce - Enchères électroniques

Posté le 25 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Inséré par l'article 51 de la loi n° 2005-582 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, l'article L. 442-10 du Code de commerce réglemente les enchères électroniques.

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Décret n° 2005-862 du 26 juillet 2005

Posté le 24 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Relatif aux conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux et à la fourniture de services de communications électroniques. Journal officiel du 29 juillet 2005.

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Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005

Posté le 23 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements. Journal Officiel du 22 juillet 2005.

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Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005

Posté le 22 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique. Journal Officiel du 17 juin 2005.

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