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Loi Chatel n° 2008-3 du 3 janvier 2008

Posté le 10 Janvier 2008 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Journal Officiel du 4 janvier 2008.

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Recommandation n° 2007-02 émise par la Commission des clauses abusives

Posté le 29 Décembre 2007 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet. BOCCRF du 24 décembre 2007.

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Décret n° 2007-1620 du 15 novembre 2007

Posté le 28 Novembre 2007 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l’utilisation des nouvelles technologies. Journal Officiel du 17 novembre 2007.

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Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007

Posté le 12 Novembre 2007 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Loi de lutte contre la contrefaçon. Journal Officiel du 30 octobre 2007.

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Décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007

Posté le 4 Novembre 2007 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Relatif aux demandes de mise à disposition de données par voie électronique et modifiant le Code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat). Journal Officiel du 28 octobre 2007.

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Décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007

Posté le 31 Octobre 2007 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l’application du IV de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Journal Officiel du 26 octobre 2007.

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Décret n° 2007-1520 du 22 octobre 2007

Posté le 29 Octobre 2007 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Portant modification du code de procédure pénale et relatif à la tarification des interceptions judiciaires. Journal officiel du 25 octobre 2007.

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Avis n° 2007-0857 de l’ARCEP en date du 22 octobre 2007

Posté le 27 Octobre 2007 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Sur trois articles du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

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Décision du 9 juillet 2007 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle

Posté le 14 Septembre 2007 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Relative à la rémunération pour copie privée. Journal Officiel du 9 septembre 2007.

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Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007

Posté le 24 Mai 2007 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire). Journal officiel du 10 mai 2007.

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Décret n° 2007-663 du 2 mai 2007

Posté le 16 Mai 2007 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Pris pour l’application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie. Journal officiel du 4 mai 2007.

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Décision n° 2007-0408 de l’ARCEP du 26 avril 2007

Posté le 12 Mai 2007 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Mettant fin au régime d’expérimentation des réseaux ouverts au public utilisant la technologie RLAN (levée du caractère expérimentale des réseaux Wifi en France).

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Décret n° 2007-510 du 4 avril 2007

Posté le 16 Avril 2007 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Relatif à l’Autorité de régulation des mesures techniques instituée par l’article L. 331-17 du Code de la propriété intellectuelle. Journal Officiel du 5 avril 2007.

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Décret n° 2007-451 du 25 mars 2007

Posté le 5 Avril 2007 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Journal Officiel du 28 mars 2007.

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