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Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007

Posté le 11 Mars 2007 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Journal Officiel du 7 mars 2007.

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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007

Posté le 9 Mars 2007 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Relative à la prévention de la délinquance. Journal officiel du 7 mars 2007.

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Décret n° 2007-199 du 14 février 2007

Posté le 2 Mars 2007 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Relatif à la carte d’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État). Journal Officiel du 15 février 2007.

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Décret n° 2007-162 du 6 février 2007

Posté le 12 Février 2007 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’Internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques. Journal Officiel du 8 février 2007.

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Décret n° 2007-86 du 23 janvier 2007

Posté le 30 Janvier 2007 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Relatif à l’accès à certains traitements automatisés mentionnés à l’article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. Journal officiel du 25 janvier 2007.

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Décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006

Posté le 10 Janvier 2007 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins. Journal Officiel du 30 décembre 2006.

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Décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle

Posté le 19 Septembre 2006 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Relative à la rémunération pour copie privée. Journal Officiel du 13 septembre 2006. Nota : cette décision a été annulée par arrêt du Conseil d'État du 11 juillet 2008.

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Arrêté du 22 août 2006

Posté le 14 Septembre 2006 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Pris en application de l’article R. 213-1 du Code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet la production et la fourniture des données de communication par les opérateurs de communications électroniques. Journal Officiel du 1er septembre 2006.

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Article L 132-2 du Code du Patrimoine - Modalités du dépôt légal des logiciels et bases de données

Posté le 26 Août 2006 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Modifié par la loi DADVSI n° 2006-961 du 1er août 2006, l'article L 132-2 du Code du Patrimoine met à la charge des éditeurs l'obligation de dépôt légal des logiciels et bases de données.

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Article L 131-2 du Code du Patrimoine - Obligation de dépôt légal des logiciels et bases de données

Posté le 25 Août 2006 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Modifié par la loi DADVSI n° 2006-961 du 1er août 2006, l'article L 131-2 du Code du Patrimoine soumet au dépôt légal les logiciels et bases de données.

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Articles L 335-1 à L 335-12 CPI - Dispositions pénales

Posté le 20 Août 2006 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Modifiés par la loi DADVSI du 1er août 2006, les articles L 335-1 à L 335-12 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) sanctionnent pénalement les atteintes aux droits d’auteur.

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Loi DADVSI n° 2006-961 du 1er août 2006

Posté le 10 Août 2006 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. Journal Officiel du 3 août 2006.

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Décret n° 2006-696 du 13 juin 2006

Posté le 28 Juin 2006 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Modifiant le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal. Journal officiel du 15 juin 2006.

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Article L. 121-10 du Code du travail - Salaire et enchères électroniques inversées

Posté le 8 Avril 2006 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Inséré par l'article 12 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, l'article L. 121-10 du Code du travail interdit les procédures d’enchères électroniques inversées en matière de fixation du salaire.

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