Loi Chatel n° 2008-3 du 3 janvier 2008
Posté le 10 Janvier 2008 par Vincent DOMNESQUE dans la rubrique :: Législation des T.I.C. :: #76. Thématiques :: Droit du commerce électronique, Législation informatique & Internet,
Pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Journal Officiel du 4 janvier 2008.
Le texte est consultable en intégralité sur le site Légifrance, cliquez ici.
NOR : ECEX0768213L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MODERNISATION
DES RELATIONS COMMERCIALES
DES RELATIONS COMMERCIALES
MESURES SECTORIELLES
EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT
EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT
Mesures relatives
au secteur des communications électroniques
au secteur des communications électroniques
Mesures relatives au secteur bancaire
Dispositions diverses
HABILITATION DU GOUVERNEMENT À PROCÉDER À L’ADAPTATION DE LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA CONSOMMATION ET À L’ADOPTION DE DIVERSES MESURES RELEVANT DU LIVRE II DU MÊME CODE
DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER
À lire également :
Partager cet article sur
Recommander
Imprimer
Favoris
Haut
Accueil
Rechercher
Pour toute demande d'information complémentaire ou pour signaler d'éventuelles anomalies sur cette page, vous pouvez écrire directement au responsable de publication en
.
