Décret n° 2007-510 du 4 avril 2007
Posté le 16 Avril 2007 par Vincent DOMNESQUE dans la rubrique :: Législation des T.I.C. :: #53. Thématiques :: Législation informatique & Internet, Mesures techniques de protection (DRM),
Relatif à l’Autorité de régulation des mesures techniques instituée par l’article L. 331-17 du Code de la propriété intellectuelle. Journal Officiel du 5 avril 2007.
Le texte est consultable en intégralité sur le site Légifrance, cliquez ici.
NOR : MCCB0700270D
Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information ;
Vu le code pénal, notamment son article 432-12 ;
Vu le nouveau code de procédure civile, notamment le titre VI de son livre II ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-22 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l’application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu.
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