Posté le 25 Septembre 2005 dans la rubrique ::
Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Enchères électroniques, Législation informatique & Internet,
Modifié par l'article 52 de la loi n° 2005-582 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, l'article L. 443-2 du Code de commerce sanctionne pénalement la hausse ou la baisse artificielle des prix lors d'enchères électroniques.
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Posté le 25 Septembre 2005 dans la rubrique ::
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Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Enchères électroniques, Législation informatique & Internet,
Inséré par l'article 51 de la loi n° 2005-582 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, l'article L. 442-10 du Code de commerce réglemente les enchères électroniques.
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Posté le 24 Septembre 2005 dans la rubrique ::
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Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Données personnelles, Législation informatique & Internet, Secret des correspondances, Vie privée,
Relatif aux conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux et à la fourniture de services de communications électroniques. Journal officiel du 29 juillet 2005.
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Posté le 23 Septembre 2005 dans la rubrique ::
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Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Législation informatique & Internet,
Relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements. Journal Officiel du 22 juillet 2005.
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Posté le 22 Septembre 2005 dans la rubrique ::
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Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Législation informatique & Internet,
Relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique. Journal Officiel du 17 juin 2005.
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Posté le 22 Septembre 2005 dans la rubrique ::
Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Contrat informatique, Législation informatique & Internet,
Relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. Journal officiel du 7 juin 2005.
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Posté le 22 Septembre 2005 dans la rubrique ::
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Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Droit du commerce électronique, Législation informatique & Internet,
Pris pour l’application de l’article L. 134-2 du code de la consommation. Journal officiel du 18 février 2005.
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Posté le 22 Septembre 2005 dans la rubrique ::
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Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Droit du commerce électronique, Législation informatique & Internet,
Tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur. Journal officiel du 1
er février 2005.
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Posté le 21 Septembre 2005 dans la rubrique ::
Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Données personnelles, Législation informatique & Internet,
Issus en partie de la loi du 6 août 2004 modifiant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, les articles 226-16 à 226-24 du Code pénal sanctionnent les atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.
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Posté le 20 Septembre 2005 dans la rubrique ::
Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Cnil, Données personnelles, Législation informatique & Internet, Mentions légales de site internet, Vie privée,
Relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Journal Officiel du 7 août 2004.
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Posté le 20 Septembre 2005 dans la rubrique ::
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Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Législation informatique & Internet, Vie privée,
Fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal. Journal officiel du 3 août 2004.
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Posté le 19 Septembre 2005 dans la rubrique ::
Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Législation informatique & Internet, Secret des correspondances, Vie privée,
Modifié par loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, l’article 432-9 du Code pénal sanctionne les atteintes portées au secret des correspondances par les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service publique.
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Posté le 19 Septembre 2005 dans la rubrique ::
Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Données personnelles, Législation informatique & Internet, Publicité (Emailing - Spam),
Modifié par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, l'article L 34-5 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) interdit la prospection directe d'une personne physique, par téléphone, fax ou email, sans son consentement préalable.
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Posté le 19 Septembre 2005 dans la rubrique ::
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Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Législation informatique & Internet,
Modifié par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, les articles L 32 à L32-4 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) établissent les définitions et posent les principes relatifs aux communications électroniques.
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