Droit internet | Droit informatique & T.I.C.- Jurizine

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Actualité - Droit internet > Rapport de la mission ¨Lutter contre le racisme sur Internet¨ remis au Premier Ministre par Isabelle FALQUE-PIERROTIN, Conseillère d'État, Présidente du Forum des droits sur l’internet.
Actualité - Droit internet > Forum International sur la Cybercriminalité (F.I.C.) les 31 mars et 1^eravril 2010 à Lille Grand Palais.
Actualité - Droit internet > Rapport de la mission ¨Création et internet¨ par MM. Patrick ZELNIK, Jacques TOUBON et Guillaume CERUTTI.
Actualité - Droit internet > Projet de loi dite LOPPSI 2 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 27 mai 2009.

Décision du 11 décembre 2007 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

Posté le 28 Janvier 2008 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Copie privée, Droit d'auteur, Législation informatique & Internet,

Relative à la rémunération pour copie privée. Journal Officiel du 19 janvier 2008.

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Article L. 441-6 du Code de commerce - Conditions générales de vente

Posté le 19 Janvier 2008 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Contrat informatique, Droit du commerce électronique, Législation informatique & Internet,

Modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, l'article L. 441-6 du Code de commerce précise les modalités de communication des conditions générales de vente entre professionnels.

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Loi Chatel n° 2008-3 du 3 janvier 2008

Posté le 10 Janvier 2008 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Droit du commerce électronique, Législation informatique & Internet,

Pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Journal Officiel du 4 janvier 2008.

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