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Actualité - Droit internet > Rapport de la mission ¨Lutter contre le racisme sur Internet¨ remis au Premier Ministre par Isabelle FALQUE-PIERROTIN, Conseillère d'État, Présidente du Forum des droits sur l’internet.
Actualité - Droit internet > Forum International sur la Cybercriminalité (F.I.C.) les 31 mars et 1^eravril 2010 à Lille Grand Palais.
Actualité - Droit internet > Rapport de la mission ¨Création et internet¨ par MM. Patrick ZELNIK, Jacques TOUBON et Guillaume CERUTTI.
Actualité - Droit internet > Projet de loi dite LOPPSI 2 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 27 mai 2009.

Arrêté du 17 juin 2008

Posté le 30 Juin 2008 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Législation informatique & Internet,

Portant application anticipée pour la procédure devant la Cour de cassation des dispositions relatives à la communication par voie électronique. Journal officiel du 26 juin 2008.

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Copie des emails du salarié par huissier de justice

Posté le 20 Juin 2008 dans la rubrique :: Jurisprudence - Vie privée du salarié.
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Jurisprudence, Secret des correspondances, Vie privée,

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 juin 2008 : sur ordonnance de référé, un huissier de justice peut prendre copie des emails non expressément référencés comme personnels par un salarié mais considérés comme tels par celui-ci.

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