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Décret n° 2008-166 du 21 février 2008

Posté le 2 Mars 2008 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Contrat informatique, Législation informatique & Internet,

Fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2008. Journal officiel du 23 février 2008.

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