Droit internet | Droit informatique & T.I.C.- Jurizine

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Actualité - Droit internet > Rapport de la mission ¨Lutter contre le racisme sur Internet¨ remis au Premier Ministre par Isabelle FALQUE-PIERROTIN, Conseillère d'État, Présidente du Forum des droits sur l’internet.
Actualité - Droit internet > Forum International sur la Cybercriminalité (F.I.C.) les 31 mars et 1^eravril 2010 à Lille Grand Palais.
Actualité - Droit internet > Rapport de la mission ¨Création et internet¨ par MM. Patrick ZELNIK, Jacques TOUBON et Guillaume CERUTTI.
Actualité - Droit internet > Projet de loi dite LOPPSI 2 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 27 mai 2009.

La Cnil obtient condamnation d’un spammeur

Posté le 28 Avril 2006 dans la rubrique :: Jurisprudence - Données personnelles.
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Cnil, Données personnelles, Jurisprudence, Publicité (Emailing - Spam),

Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 mars 2006 : la Cnil agit sur le fondement de la loi « Informatique et Libertés » contre l’aspiration déloyale d'adresses e-mails pour l’envoi de spam.

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Affichez l’actualité de Jurizine.net sur votre site

Posté le 22 Avril 2006 dans la rubrique :: Sur Jurizine.
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.

Jurizine.net met à disposition des webmestres la possibilité d'ajouter automatiquement à leur propre site les titres des articles récemment publiés.

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Article L. 121-10 du Code du travail - Salaire et enchères électroniques inversées

Posté le 8 Avril 2006 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Enchères électroniques, Législation informatique & Internet,

Inséré par l'article 12 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, l'article L. 121-10 du Code du travail interdit les procédures d’enchères électroniques inversées en matière de fixation du salaire.

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