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Décret n° 2006-696 du 13 juin 2006

Posté le 28 Juin 2006 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Dépôt légal, Législation informatique & Internet,

Modifiant le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal. Journal officiel du 15 juin 2006.

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