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Décret n° 2011-137 du 1er février 2011

Posté le 5 Février 2011 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Contrat informatique, Législation informatique & Internet,

Fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2011. Journal officiel du 3 février 2011.

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