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Décret n° 2009-138 du 9 février 2009

Posté le 14 Février 2009 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Contrat informatique, Législation informatique & Internet,

Fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2009. Journal officiel du 11 février 2009.

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