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Décret n° 2007-162 du 6 février 2007

Posté le 12 Février 2007 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Législation informatique & Internet, Nom de domaine,

Relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’Internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques. Journal Officiel du 8 février 2007.

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