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Recommandation n° 2007-02 émise par la Commission des clauses abusives

Posté le 29 Décembre 2007 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet. BOCCRF du 24 décembre 2007.

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