Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Posté le 3 Septembre 2005 par Vincent DOMNESQUE dans la rubrique :: Législation des T.I.C. :: #37. Thématiques :: Cnil, Données personnelles, Législation informatique & Internet, Vie privée,
Relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Journal Officiel du 7 janvier 1978.
Le texte est consultable en intégralité sur le site Légifrance, cliquez ici.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Principes et définitions
Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel
Dispositions générales
Dispositions propres à certaines catégories de données
La Commission nationale de l'informatique et des libertés
Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements
Déclaration
Autorisation
Dispositions communes
Obligations incombant aux responsables de traitements et droits des personnes
Obligations incombant aux responsables de traitements
Droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel
Le contrôle de la mise en oeuvre des traitements
Sanctions prononcées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Dispositions pénales
Traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé
Traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention
Traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique
Transferts de données à caractère personnel vers des Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne
Dispositions diverses
À lire également :
- Décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
- Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
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