Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991

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Posté le 5 Septembre 2005 par Vincent DOMNESQUE dans la rubrique :: Législation des T.I.C. :: #105. Thématiques :: Législation informatique & Internet, Secret des correspondances,

Relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. Journal officiel du 13 juillet 1991.

Le texte est consultable en intégralité sur le site Légifrance, cliquez ici.

~ EXTRAIT ~
Plan du texte :

Dernière mise à jour au 20 mai 2008

NOR : JUSX9100068L

TITRE I^er

DES INTERCEPTIONS ORDONNEES
PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE

TITRE II

DES INTERCEPTIONS DE SECURITE

TITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES

TITRE IV

COMMUNICATION DES DONNEES TECHNIQUES
RELATIVES A DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

TITRE V

DISPOSITIONS FINAL

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