Article L 120-2 du Code du travail - Libertés individuelles
Posté le 5 Septembre 2005 par Vincent DOMNESQUE dans la rubrique :: Législation des T.I.C. :: #46. Thématiques :: Législation informatique & Internet,
Inséré par loi nº 92-1446 du 31 décembre 1992, l’article L 120-2 du Code du travail énonce le principe du respect par l’employeur des libertés individuelles et collectives.
« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
Nota : depuis le 1er mai 2008, l'article L 120-2 du Code du travail est remplacé par l'article L 1121-1 du Code du travail.
À lire également : Article L 1121-1 du Code du travail - Libertés individuelles dans l’entreprise.
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