Article 431-1 du Code Pénal - Entrave à la liberté d'expression
Posté le 7 Septembre 2005 par Vincent DOMNESQUE dans la rubrique :: Législation des T.I.C. :: #145. Thématiques :: Libertés publiques, Législation informatique & Internet,
Modifié par l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, l'article 431-1 du Code Pénal sanctionne les entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation.
« Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
« Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées à l'alinéa précédent est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende ».
« Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées à l'alinéa précédent est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende ».
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