Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004
Posté le 18 Septembre 2005 par Vincent DOMNESQUE dans la rubrique :: Législation des T.I.C. :: #61. Thématiques :: Législation informatique & Internet, Publicité (Emailing - Spam), Réseaux / Haut débit / Fibre optique, Secret des correspondances,
Relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. Journal Officiel du 10 juillet 2004.
Le texte est consultable en intégralité sur le site Légifrance, cliquez ici.
NOR : ECOX0300083L
MODIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
MODIFICATIONS APPORTEES A LA LOI N° 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION
DISPOSITIONS DIVERSES
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
À lire également :
- Décret n° 2005-862 du 26 juillet 2005 relatif aux conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux et à la fourniture de services de communications électroniques.
- Article 432-9 du Code pénal - Violation du secret des correspondances.
- Article L 34-5 CPCE - Publicité par téléphone, fax ou email.
- Articles L 32 à L 32-4 CPCE - Définitions et principes relatifs aux communications électroniques.
- Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques.
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard).
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