Loi n° 2004-801 du 6 août 2004
Posté le 20 Septembre 2005 par Vincent DOMNESQUE dans la rubrique :: Législation des T.I.C. :: #38. Thématiques :: Cnil, Données personnelles, Législation informatique & Internet, Mentions légales de site internet, Vie privée,
Relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Journal Officiel du 7 août 2004.
Le texte est consultable en intégralité sur le site Légifrance, cliquez ici.
NOR : JUSX0100026L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 6 JANVIER 1978
RELATIVE À L’INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS
DISPOSITIONS MODIFIANT D’AUTRES TEXTES LÉGISLATIFS
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
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