Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
Posté le 25 Octobre 2005 par Vincent DOMNESQUE dans la rubrique :: Législation des T.I.C. :: #31. Thématiques :: Cnil, Correspondant informatique et libertés, Données personnelles, Législation informatique & Internet,
Pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Journal Officiel du 22 octobre 2005.
Le texte est consultable en intégralité sur le site Légifrance, cliquez ici.
NOR : JUSC0520586D
Le Premier ministre,Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 95/46 CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 17-1 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l’intérieur des départements d’outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d’un département d’outre-mer à un autre ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
Vu le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’Etat à l’intérieur d’un territoire d’outre-mer, entre la métropole et un territoire d’outre-mer, entre deux territoires d’outre-mer et entre un territoire d’outre-mer et un département d’outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d’être allouées aux membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours ;
Vu l’avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 4 mai 2005 ;
Vu l’avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 mai 2005 ;
Vu l’avis du conseil général de Mayotte en date du 19 mai 2005 ;
Vu la délibération n° 2005-049 du 24 mars 2005 portant avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
DE LA COMMISSION NATIONALE
DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS
DES FORMALITÉS PRÉALABLES À LA MISE EN OEUVRE
DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dispositions générales
Les déclarations
Les demandes d’avis et d’autorisation
Dispositions particulières relatives aux demandes d’autorisation de traitements
de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche
dans le domaine de la santé
Composition et fonctionnement du comité consultatif sur le traitement de
l’information en matière de recherche dans le domaine de la santé
Méthodologies de référence
Présentation et instruction des demandes d’avis
soumises au comité consultatif
Présentation et instruction des demandes d’autorisation
par la Commission nationale de l’informatique et des libertés
Modalités d’information des personnes intéressées
Dispositions particulières relatives aux demandes d’autorisation de traitements
de données de santé à caractère personnel à des fins d’évaluation ou d’analyse
des pratiques ou des activités de soins et de prévention
DES CORRESPONDANTS À LA PROTECTION
DES DONNÉES
Du correspondant à la protection des données
à caractère personnel
Du correspondant à la protection des données appartenant
à un organisme de presse écrite ou audiovisuelle
DES POUVOIRS DE LA COMMISSION
Contrôles et vérifications
L’habilitation des agents des services de la commission
Le contrôle sur place
L’audition sur convocation
Le recours à des experts
Secret professionnel
Sanctions administratives
Les formations compétentes
La procédure ordinaire
La procédure d’urgence
Les référés
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TRAITEMENTS RELEVANT
DES ARTICLES 26 ET 42 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978
DISPOSITIONS PÉNALES
DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER
DISPOSITIONS FINALES
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