Décret n° 2007-663 du 2 mai 2007
Posté le 16 Mai 2007 par Vincent DOMNESQUE dans la rubrique :: Législation des T.I.C. :: #87. Thématiques :: Cryptologie, Droit du commerce électronique, Législation informatique & Internet,
Pris pour l’application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie. Journal officiel du 4 mai 2007.
Le texte est consultable en intégralité sur le site Légifrance, cliquez ici.
NOR : PRMD0751412D
Le Premier ministre,
Vu le règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 modifié instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal, notamment ses articles L. 131-21, L. 226-13 et R. 610-1 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l’économie numérique, notamment ses articles 30, 31, 36 et 40 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l’application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 96-67 du 29 janvier 1996 modifié relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 modifié pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
Vu le décret n° 2001-693 du 31 juillet 2001 créant au secrétariat général de la défense nationale une direction centrale de la sécurité des systèmes d’information ;
Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l’exportation, à l’importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;
Vu la notification à la Commission européenne n° 2006/0253/F du 29 mai 2006 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Vu le règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 modifié instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal, notamment ses articles L. 131-21, L. 226-13 et R. 610-1 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l’économie numérique, notamment ses articles 30, 31, 36 et 40 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l’application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 96-67 du 29 janvier 1996 modifié relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 modifié pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
Vu le décret n° 2001-693 du 31 juillet 2001 créant au secrétariat général de la défense nationale une direction centrale de la sécurité des systèmes d’information ;
Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l’exportation, à l’importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;
Vu la notification à la Commission européenne n° 2006/0253/F du 29 mai 2006 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Régime de dispense de toute formalité préalable
Régime de déclaration
Régime d’autorisation
Dispositions pénales
Dispositions diverses et transitoires
OPÉRATIONS DE FOURNITURE, DE TRANSFERT DEPUIS OU VERS UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, D’IMPORTATION OU D’EXPORTATION DISPENSÉES DE FORMALITÉ PRÉALABLE
OPÉRATIONS DE TRANSFERT VERS UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU D’EXPORTATION SOUMISES À DÉCLARATION
À lire également : Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 Pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.
Partager cet article sur
Recommander
Imprimer
Favoris
Haut
Accueil
Rechercher
Pour toute demande d'information complémentaire ou pour signaler d'éventuelles anomalies sur cette page, vous pouvez écrire directement au responsable de publication en
.
