Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007
Posté le 12 Novembre 2007 par Vincent DOMNESQUE dans la rubrique :: Législation des T.I.C. :: #69. Thématiques :: Base de données, droit d'auteur, Droit des marques, Délit de contrefaçon, Législation informatique & Internet,
Loi de lutte contre la contrefaçon. Journal Officiel du 30 octobre 2007.
Le texte est consultable en intégralité sur le site Légifrance, cliquez ici.
NOR : ECEX0600189L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Dispositions relatives aux dessins et modèles
Dispositions relatives aux brevets
Dispositions relatives aux produits semi-conducteurs
Dispositions relatives aux obtentions végétales
Dispositions relatives aux marques
Dispositions relatives aux indications géographiques
Dispositions relatives à la propriété littéraire
et artistique
et artistique
Dispositions diverses
À lire également :
- Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle.
- Décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle.
- Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l’application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle.
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