Loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008
Posté le 10 Décembre 2008 par Vincent DOMNESQUE dans la rubrique :: Législation des T.I.C. :: #130. Thématiques :: Conservation des données de connexion, Données personnelles, Législation informatique & Internet, Secret des correspondances, Vie privée,
Visant à prolonger l’application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. Journal officiel du 2 décembre 2008.
NOR : IOCX0826200L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
A la première phrase du premier alinéa de l’article 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, l’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2012 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 1er décembre 2008.
NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,
de l’énergie, du développement durable
et de l’aménagement du territoire,
JEAN-LOUIS BORLOO
La ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
La ministre de l’économie,
de l’industrie et de l’emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre de l’immigration,
de l’intégration, de l’identité nationale
et du développement solidaire,
BRICE HORTEFEUX
La garde des sceaux, ministre de la justice,
RACHIDA DATI
Le ministre de la défense,
HERVÉ MORIN
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A la première phrase du premier alinéa de l’article 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, l’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2012 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 1er décembre 2008.
NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,
de l’énergie, du développement durable
et de l’aménagement du territoire,
JEAN-LOUIS BORLOO
La ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
La ministre de l’économie,
de l’industrie et de l’emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre de l’immigration,
de l’intégration, de l’identité nationale
et du développement solidaire,
BRICE HORTEFEUX
La garde des sceaux, ministre de la justice,
RACHIDA DATI
Le ministre de la défense,
HERVÉ MORIN
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
À lire également :
- Décret n° 2007-86 du 23 janvier 2007 relatif à l’accès à certains traitements automatisés mentionnés à l’article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
- Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
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