Décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 - Droit internet | Droit informatique & T.I.C.- Jurizine

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Décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993

Posté le 5 Septembre 2005 par Vincent DOMNESQUE dans la rubrique :: Législation des T.I.C. :: #104. Thématiques :: Base de données, Dépôt légal, Logiciel / Progiciel, Législation informatique & Internet,

Relatif au dépôt légal. Journal officiel du 1er janvier 1994.

Le texte est consultable en intégralité sur le site Légifrance, cliquez ici.

~ EXTRAIT ~
Plan du texte :

Dernière mise à jour au 19 mai 2008

NOR : MCCB9300385D

TITRE I^er

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE II

DU DEPOT LEGAL A LA BIBLIOTHEQUE
NATIONALE DE FRANCE

Chapitre I^er

Du dépôt des documents imprimés, graphiques et photographiques

Chapitre II

Du dépôt des progiciels, bases de données et systèmes experts

Chapitre III

Du dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias

TITRE III

DU DEPOT LEGAL AU CENTRE NATIONAL
DE LA CINEMATOGRAPHIE

TITRE IV

DU DEPOT LEGAL A L'INSTITUT NATIONAL
DE L'AUDIOVISUEL

TITRE V

DU DEPOT LEGAL AU MINISTERE DE L'INTERIEUR

TITRE VI

DISPOSITIONS COMMUNES ET DIVERSES

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