Articles R. 621-1 et R. 621-2 du Code pénal - Diffamation et injure non publiques
Posté le 5 Septembre 2005 par Vincent DOMNESQUE dans la rubrique :: Législation des T.I.C. :: #115. Thématiques :: Diffamation / Injure, Législation informatique & Internet,
Issus du décret n° 93-726 du 29 mars 1993, les articles R. 621-1 et R. 621-2 du Code pénal sanctionnent les contraventions de diffamation et d'injure non publiques.
« Article : R. 621-1. - La diffamation non publique envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe1.
« La vérité des faits diffamatoires peut-être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse ».
« Article R. 621-2. - L'injure non pulique envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe ».
1 Article 131-13, 1° du Code pénal : « 38 euros au plus pour les contraventions de la 1ère classe ».
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