Articles R. 624-3 et R. 624-4 du Code pénal - Diffamation et injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire
Posté le 5 Septembre 2005 par Vincent DOMNESQUE dans la rubrique :: Législation des T.I.C. :: #116. Thématiques :: Diffamation / Injure, Législation informatique & Internet,
Issus du décret n° 93-726 du 29 mars 1993, les articles R. 624-3 et R. 624-4 du Code pénal sanctionnent les contraventions de diffamation et d'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire.
« Article R. 624-3. - La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe1 ».
« Article R. 624-4. - L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ».
1 Article 131-13, 4° du Code pénal : « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ».
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