Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998
Posté le 5 Septembre 2005 par Vincent DOMNESQUE dans la rubrique :: Législation des T.I.C. :: #96. Thématiques :: Base de données, Droit d'auteur, Législation informatique & Internet,
Portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données. Journal officiel du 2 juillet 1998.
Le texte est consultable en intégralité sur le site Légifrance, cliquez ici.
NOR : MCCX9700091L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT D'AUTEUR
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS
DES PRODUCTEURS DE BASES DE DONNEES
DES PRODUCTEURS DE BASES DE DONNEES
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
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