Loi n° 2000-719 du 1er août 2000
Posté le 6 Septembre 2005 par Vincent DOMNESQUE dans la rubrique :: Législation des T.I.C. :: #74. Thématiques :: Législation informatique & Internet,
Modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Journal Officiel du 2 août 2000.
Le texte est consultable en intégralité sur le site Légifrance, cliquez ici.
NOR : MCCX9800149L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-433 DC en date du 27 juillet 2000 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
DU SECTEUR PUBLIC
DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
TRANSPOSITION DE DIVERSES DISPOSITIONS
DE LA DIRECTIVE 89/552/CEE DU 3 OCTOBRE 1989, MODIFIEE
PAR LA DIRECTIVE 97/36/CE DU 30 JUIN 1997
DE LA DIRECTIVE 89/552/CEE DU 3 OCTOBRE 1989, MODIFIEE
PAR LA DIRECTIVE 97/36/CE DU 30 JUIN 1997
DES SERVICES
DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Dispositions relatives au pluralisme,
à l'indépendance de l'information et à la concurrence
à l'indépendance de l'information et à la concurrence
Dispositions concernant l'édition
et la distribution de services audiovisuels
et la distribution de services audiovisuels
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
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