Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009
Posté le 21 Décembre 2009 par Vincent DOMNESQUE dans la rubrique :: Législation des T.I.C. :: #152. Thématiques :: Droit du commerce électronique, Législation informatique & Internet, Réseaux / Haut débit / Fibre optique,
Relative à la lutte contre la fracture numérique. Journal officiel du 18 décembre 2009.
Le texte est consultable en intégralité sur le site Légifrance, cliquez ici.
NOR : PRMX0917307L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
FACILITER LA TRANSITION
VERS LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE
PRÉVENIR L’APPARITION D’UNE FRACTURE
NUMÉRIQUE DANS LE TRÈS HAUT DÉBIT
I. – Après l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 44-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 44-1. − Les fournisseurs d’accès à internet qui attribuent à leurs clients une adresse de courrier électronique dans le cadre de leur offre sont tenus de proposer à ces derniers, lorsqu’ils changent de fournisseur, une offre leur permettant de continuer, pour une durée de six mois à compter de la résiliation, à avoir accès gratuitement au courrier électronique reçu sur l’adresse électronique attribuée sous son nom de domaine par ledit fournisseur d’accès à internet. »
II. – Le I s’applique aux contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi.
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