Décret n° 2010-127 du 10 février 2010
Posté le 14 Février 2010 par Vincent DOMNESQUE dans la rubrique :: Législation des T.I.C. :: #157. Thématiques :: Contrat informatique, Législation informatique & Internet,
Fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2010. Journal officiel du 11 février 2010.
NOR : ECET0931948D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-2,
Décrète :
Art. 1er. − Le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l’année 2010.
Art. 2. − La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l’économie,
de l’industrie et de l’emploi,
CHRISTINE LAGARDE
La ministre d’Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Sur le rapport de la ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-2,
Décrète :
Art. 1er. − Le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l’année 2010.
Art. 2. − La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l’économie,
de l’industrie et de l’emploi,
CHRISTINE LAGARDE
La ministre d’Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
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